Conditions générales
de vente.

01Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de photographie et de vidéo réalisées par Vassily Rado (Vass.psv), pour des clients particuliers comme professionnels. Elles sont jointes à chaque devis et consultables à tout moment sur cette page. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis accepté (prestation, livrables, droits d’utilisation, délais) priment.

Version en vigueur au 9 octobre 2026.

02Prestataire

Vass.psv — Vassily Rado, photographe et vidéaste
Statut : [à compléter] · SIRET : [à compléter] · N° de TVA intracommunautaire : [à compléter]
Adresse : [adresse professionnelle — à compléter], Paris – La Défense
E-mail : contact@vasspsv.com · Téléphone : 07 62 42 15 38

Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

03Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis gratuit, envoyé sous 48 à 72 h après l’échange de cadrage. Il précise la prestation, la date, la durée, les livrables, les droits d’utilisation, les frais éventuels (déplacement, location de lieu ou de matériel) et le prix. Le devis est valable 30 jours, sauf autre durée indiquée.

La commande est ferme à réception du devis accepté (signé, ou accepté par écrit par e-mail) et de l’acompte. La date n’est réservée qu’à réception de l’acompte. Une réservation effectuée en ligne vaut commande aux mêmes conditions.

04Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % incluse ; le montant hors taxes (HT) est indiqué pour les clients professionnels. Les tarifs affichés sur le site sont des prix de départ : le prix définitif est celui du devis accepté.

Les frais éventuels de déplacement hors Île-de-France, d’hébergement ou de location sont chiffrés dans le devis. Aucun frais non prévu au devis ne peut être facturé sans l’accord écrit du client.

05Acompte et paiement

Un acompte de 30 % du prix TTC est versé à l’acceptation du devis. Le solde est payable à la livraison des fichiers, par les moyens indiqués sur le devis et la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

La somme versée à la commande est un acompte et non des arrhes, au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation : le contrat engage les deux parties, sous réserve du droit de rétractation et des conditions d’annulation ci-dessous.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

06Report et annulation

Report

Le client peut demander, une fois et sans frais, le report de la séance, au plus tard 7 jours avant la date prévue. La nouvelle date est fixée d’un commun accord et l’acompte est reporté sur celle-ci.

Annulation par le client

• Plus de 15 jours avant la date prévue : l’acompte est intégralement remboursé.
• Moins de 15 jours avant : l’acompte reste acquis, en contrepartie de la date réservée et de la préparation engagée.
• Une fois la séance réalisée, le prix est dû en totalité.

Ces règles s’appliquent une fois le délai de rétractation écoulé : pendant ce délai, le consommateur dispose des droits décrits à l’article 07.

Annulation par le prestataire

Si le prestataire annule, hors cas de force majeure, l’acompte est remboursé sous 14 jours et le client reçoit en outre une indemnité d’un montant égal à l’acompte. Une date de remplacement peut être proposée, que le client est libre de refuser.

07Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, lorsque le contrat est conclu à distance (devis accepté par e-mail, réservation en ligne, téléphone) ou hors établissement (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit bénéficie aussi au professionnel employant cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement qui n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3). Il ne s’applique pas aux autres clients professionnels.

Comment se rétracter

Avant l’expiration du délai, adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@vasspsv.com ou par courrier, ou utilisez le modèle ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la décision, par le même moyen de paiement (article L221-24).

Séance prévue pendant le délai

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse par écrit (à l’acceptation du devis ou par e-mail). S’il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client qui a reconnu perdre ce droit (article L221-28, 1°).

08Réalisation et livraison

Les délais de livraison sont indiqués au devis : en moyenne, de quelques jours à trois semaines pour la photo, d’une à trois semaines pour la vidéo, à compter de la séance. Les fichiers sont livrés sous forme numérique (galerie ou lien de téléchargement) ; le nombre d’images, les formats et les retouches inclus sont précisés au devis.

Le choix des prises de vue, du cadrage et du traitement relève de la direction artistique du prestataire, dans le respect du brief validé. Toute réserve sur la conformité des livrables au devis est à signaler par écrit ; les corrections entrant dans le périmètre du devis sont faites sans frais. Il appartient au client de conserver une copie des fichiers livrés.

09Droits d’auteur et d’utilisation

Les photographies et vidéos sont des œuvres protégées. Vassily Rado en reste l’auteur et en conserve la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Le devis précise les droits d’utilisation cédés : supports (web, réseaux sociaux, print, publicité), territoire et durée, conformément à l’article L131-3 du même code. Ils sont acquis au paiement complet. Toute utilisation au-delà fait l’objet d’un accord écrit.

Clients particuliers : sauf mention contraire, les images sont destinées à un usage personnel et non commercial (cercle familial, comptes personnels sur les réseaux sociaux).

Le droit moral de l’auteur est inaliénable : le nom de l’auteur (Vass.psv) est mentionné lorsque le support le permet. Le prestataire peut présenter certaines images dans son portfolio et sur ses réseaux, sauf refus du client indiqué au devis ou par écrit, et toujours dans le respect du droit à l’image des personnes photographiées.

10Droit à l’image

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour les personnes, lieux, véhicules, marques et œuvres qu’il demande de photographier ou de filmer (article 9 du Code civil). Le prestataire peut lui fournir un modèle d’autorisation de droit à l’image à faire signer par les personnes concernées.

11Responsabilité

Le prestataire met en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité dus au client (informations, accès, autorisations) ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de force majeure, les parties recherchent ensemble une nouvelle date ; à défaut, les sommes versées pour la partie non réalisée sont remboursées.

Clients professionnels : la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas aux consommateurs.

12Données personnelles

Les données transmises pour établir le devis et exécuter la prestation sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

13Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d’abord à contact@vasspsv.com.

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée au prestataire, et dans un délai d’un an à compter de celle-ci (article L612-2).

14Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).